Créer son Food Truck / Cadre juridique, fiscal et social

Comme pour tout projet, se lancer dans l'aventure Food truck nécessite une bonne préparation !

Pour créer son food truck, il faut créer une entreprise qui peux revêtir différentes formes, mais quelque soit cette forme, elle se compose de trois éléments : le statut juridique, le régime fiscal et le régime social du ou des dirigeants.

Choisir son statut juridique

Pour lancer son food truck, vous avez le choix entre trois types de forme juridique pour votre entreprise qu'elle soit sous forme individuel (auto-entrepeneur, EIRL) ou de type société (EURL, SARL, SAS, etc):

  • le statut d'artisan
  • le statut de commercant
  • le statut d'auto-entrepreneur

Le statut d'artisan

Si vous fabriquez des produits artisanaux et faites de la vente au détail de plats cuisinés à partir de produits frais (hamburgers, snack, pizzas, sandwichs, rotisserie, etc.) vous devez vous enregistrer auprès de la Chambre des Commerces et de l'Artisan (CCA) pour obtenir une immatriculation artisanale au Registre des Métiers.

Pour cette activité artisanale, le code APE associée est le 10.89Z : fabrication et préparation de sandwichs.

Le statut de commerçant

Si vous vendez des boissons ou d'autres produits non transformés en plus des produits artisanaux, vous devrez avoir une double immatriculation auprès de laChambre des Commerces et de l'Artisan (CCA) pour l'immatriculation artisanale au Registre des Métiers et à la CCI pour l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour cette activité comemrciale, le code APE peut-être 5610 C restauration de type rapide, 5610 A restauration traditionnelle ou encore 5621 Z services de traiteurs.

Le statut d'auto-entrepreneur

En tant qu'auto-entreprneur, vous êtes dispensé d'une inscription au Registre des Métiers et au Registres du Commerce et des Sociétés. Ce statut permet également d'effectué simultanément des prestations de commerçant et d'artisan. Par contre, il implique une limite de chiffre d'affaire qui évolue chaque année.

En 2016, le plafond de chiffre d'affaire était fixé à 82 200 euros pour les activités de vente et à 32 900 euros pour les activités artisanales. En cas d’activité mixte (vente et artisanale), le chiffre d’affaire global ne doit pas le plafond des activités de ventes et dans le même temps, le chiffre d'affaire artisanal ne doit pas dépasser le plafond des activités artisanales.

Le cadre fiscal et social

Le cadre fiscal et l'imposition

En fonction du statut juridique choisi, l'entreprise sera soumise à une fiscalité différente.

Pour les auto-entrepreneur, il n'y a pas de détermination du bénéfice réel. L'administration procède à un abattement forfaitaire en fonction de la nature de l'activité de l'entreprise (commerciale et/ou artisanale). Il n'est donc pas possible de déduire les frais ou les achats ni d'amortir les investissements. Ce statut est adapté si vous avez très peu de frais de fonctionnement et pas ou peu d'investissements. L'imposition est effectuée sur les revenus.

Pour les sociétés, il s'agit de déterminer le bénéfice réel de l'entreprise. Le bénéfice imposable résulte de la différence entre les recettes acquises et les dépenses réelles et justifiées engagées au cours de l'exercice. Pour le calculer, il faut tenir une comptabilité complète et régulière avec un bilan et un compte de résultat. Les entreprises sont soumises à la TVA avec remboursement possible du crédit de TVA. L'imposition est effectuée soit sur les revenus, soit via l'impôt sur les sociétés.

Le cadre social

Les dirigeants qui relèvent du régime des travailleurs non salariés sont inscrit au Régime social des indépendants (RSI). Le régime social des indépendants est un régime obligatoire de sécurité sociale. Les cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires sont calculées sur l'ensemble des revenus professionnels non salariés provenant des activités commerciales et artisanales soumises à l'impôt sur le revenu.

Les auto-entrepreneur bénficient du régime micro-social qui permet de payer les cotisations sociales en année N (au lieu de N-2 pour le régime normal). Les cotisations sont calculées de manière forfaitaire sur la base du chiffre d'affaires déclaré chaque mois ou chaque trimestre.

Les artisans et commerçants relèvent du régime social normal, les cotisations sociales sont calculées sur la base des revenus de l'année N-2. Pour les deux premières années, les bénéfices n'étant pas connus, c'est une provision forfaitaire qui est acquittée. Elle est proratisée en fonction de la date réelle de début d'activité de l'entreprise.

Les obligations réglementaires

La formation Hygiène HACCP

Le gérant d'un food truck doit connaître les réglementations spécifiques applicables à son activité, pour cela, au moins une personne au sein de l'entreprise doit pouvoir justifier d'une formation en matière d'hygiène alimentaire (conservation ou toxicité des produits, hygiène pour les fruits et légumes, etc). La formation est assurée par des organismes déclarés et enregistrés auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

La déclaration DDCPP

En tant que métier de bouche, le food truck doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations (DDCPP)

La carte de commerçant ambulant

La carte de commerçant ou artisan ambulant non sédentaire est à demander en Préfecture. Elle est obligatoire pour le commerçant ou l'artisan qui exerce son activité hors de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement mais aussi pour l'auto-entrepreneur qui exerce hors de la commune de son établissement.

Vous n'êtes pas dans l'obligation de détenir la carte de commerçant non sédentaire si vous exercez une activité ambulante uniquement sur des emplacements de la commune où est situé votre domicile ou votre l'établissement principal de votre société.